CCSPL

CCSPL et DSP 

 

Qu’est-ce que c’est ?

Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL), créées par une loi de 1992, relancées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (loi Vaillant), ont pour vocation de permettre l’expression des usagers de services publics par la voie d’associations représentatives.

Elles sont obligatoires dans les communes de plus de 10.000 habitants, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50.000 habitants et les Syndicats Mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants.

Leur rôle, défini par l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), consiste à examiner les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et à donner un avis sur tout projet de délégation de service public (DSP).

Une DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public (par exemple une Commune) confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé » (loi Vaillant).

Il y a une CCSPL Ville de Grenoble et une CCSPL Grenoble Alpes Métropole. Actuellement, au fil des transferts de compétences, des DSP passent d’une CCSPL à l’autre. Le CLUQ est présent dans les deux CCSPL.

                                                                                                          J.P.C., 21.6.17 – 24.7.17