CCSPL et DSP 

 

Qu’est-ce que c’est ?

Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL), crĂ©Ă©es par une loi de 1992, relancĂ©es par la loi du 27 fĂ©vrier 2002 relative Ă  la dĂ©mocratie de proximitĂ© (loi Vaillant), ont pour vocation de permettre l’expression des usagers de services publics par la voie d’associations reprĂ©sentatives.

Elles sont obligatoires dans les communes de plus de 10.000 habitants, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50.000 habitants et les Syndicats Mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants.

Leur rĂŽle, dĂ©fini par l’article L. 1413-1 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales (CGCT), consiste Ă  examiner les rapports annuels Ă©tablis par les dĂ©lĂ©gataires de services publics et Ă  donner un avis sur tout projet de dĂ©lĂ©gation de service public (DSP).

Une DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public (par exemple une Commune) confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilitĂ©, Ă  un dĂ©lĂ©gataire public ou privé » (loi Vaillant).

Il y a une CCSPL Ville de Grenoble et une CCSPL Grenoble Alpes MĂ©tropole. Actuellement, au fil des transferts de compĂ©tences, des DSP passent d’une CCSPL Ă  l’autre. Le CLUQ est prĂ©sent dans les deux CCSPL.

                                                                                                          J.P.C., 21.6.17 – 24.7.17

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