CCSPL

Les CCSPL

Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux, créées par une loi de 1992, ont été relancées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elles sont prévues à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elles ont pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elles contribuent ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

Les communes de plus de 10.000 habitants, les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de plus de 50.000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, ont obligation de constituer des CCSPL (art. 5 de la loi du 27 février 2002).

Il y a une CCSPL Ville de Grenoble et une CCSPL Grenoble Alpes Métropole, avec des passages de services de l’une à l’autre au fil des transferts. Le CLUQ est présent dans les deux CCSPL.

Celles-ci ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences des CCSPL sont l’examen des rapports annuels du délégataire de service public, etc. Elles doivent être consultées […] sur le principe de toute délégation de service public local avant la décision du conseil municipal ou métropolitain.

Source : Question écrite n° 11153 de M. Guy Fischer (Rhône – CRC-SPG), JO Sénat du 03/12/2009.

 

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?

Une délégation de service public (DSP)  est « un contrat par lequel une personne morale de droit public (par exemple une Commune) confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Cette définition comporte six aspects:

- le caractère contractuel impératif de la délégation ;

- la passation du contrat de délégation par une personne morale de droit public ;

- le caractère public ou privé du délégataire ;

- l’objet du contrat qui est de confier la délégation d’un service public à un tiers ;

- la nature du service délégué ;

- le critère de rémunération. La loi MURCEF* prévoit que cette rémunération est substantiellement assurée par les « résultats de l’exploitation ».

* Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Source : Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. JO du 28 février 2002.

J.P.C., 21.6.17.